Article I – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir la contractualisation des prestations de service entre Thomas Varchetta, sous le nom commercial VitiWeb, et ses Clients.
VitiWeb, représentée par Thomas Varchetta, dont le siège social est situé au 27 av Jean Jaurès, 34370 Cazouls-les-Béziers, exerce sous le régime de la micro-entreprise (Siren 48861827300038).
Elle propose des prestations de services en création de site Internet.
Article II – Domaine d’application
Les CGV s’appliquent dès la réception du devis signé par le CLIENT, et jusqu’au paiement complet de la prestation. Un devis est considéré comme valablement accepté dès lors que le CLIENT a apposé sa signature dessus, précédée de la mention « Bon pour accord».
La prestation est considérée comme livrée et terminée dès que le travail indiqué sur le devis a été effectué par Thomas Varchetta, et remis au CLIENT.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la contractualisation de la prestation. Thomas Varchetta se réserve le droit, sans préavis et à tout moment, de modifier ses CGV. Les nouvelles conditions sont applicables uniquement pour les prestations ultérieures à ces modifications.
Article III – Définitions
La création de site Internet sous forfait comprend l’achat du Nom de domaine et de l’hébergement pour 1 an renouvelable par tacite reconduction au nom du client. Le Nom de domaine est la propriété du client tout au long de l’activité du site Internet si il est renouvelé tous les ans par VitiWeb représenté par Thomas Varchetta au montant annuel de 100€.
Le forfait de création de site Internet VitiWeb comprend un site Internet de présentation de l’activité du client dans la limite de 5 pages informatives de présentation, plus le catalogue des vins proposés dans la limite de 30 bouteilles différentes reliés par 30 QRcode. Pour un plus gros volume, voir le devis proposé.
Article IV – Tarifs
Le tarif des prestations est indiqué H.T., conformément au statut de la micro-entreprise (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI).
Article V – Modalités de paiement
Le Client s’engage à régler à Thomas Varchetta la somme prévue lors de la signature du devis et correspondant aux tarifs en vigueur. Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis accepté.
Le règlement des prestations sous forme d’abonnement mensuel (entretien, mises à jour, référencement, community management …) devra se faire à réception de la facture.
Le règlement s’effectue, virement bancaire, d’après le RIB indiqué sur la facture à l’ordre de Thomas Varchetta
Thomas Varchetta accepte le règlement par espèces seulement si le montant n’excède pas 1000€. (décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances.)
Article VI – Retard de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, soit 30 jours après l’émission de la facture, le client se verra facturer des intérêts égaux à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal est celui en vigueur à la date d’émission de la facture. Les intérêts sont calculés sur la base du montant total de la facture.
Tout retard de paiement fera l’objet, en plus des intérêts, d’une indemnité due par le CLIENT, de 40 euros relative aux frais de recouvrement (articles 441+6, I alinéa 12 et D.441-5 du code du commerce).
Article VII – Obligations de Thomas Varchetta
Il est rappelé que Thomas Varchetta est tenu à une obligation de moyens et en aucun cas de résultats. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.
Enfin, Thomas Varchetta s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Client lui aura communiqués.
Article VIII – Obligations du Client
Afin de permettre à Thomas Varchetta de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le Client s’engage à lui remettre tous les documents nécessaires dans les meilleurs délais. Il s’engage également à lui fournir les accès aux différents services et logiciels utiles à la prestation.
Article IX – Responsabilité
La responsabilité de Thomas Varchetta ne pourra être engagée qu’en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le Client ne pourra pas engager la responsabilité de Thomas Varchetta dans les cas suivants :
• S’il a omis de remettre un document ou une information nécessaire pour la mission,
• Si l’intégralité des moyens (notamment, le logiciel, les accès aux services du Client) nécessaires à la réalisation de la prestation n’ont pas été fournis à Thomas Varchetta,
• S’il n’a pas suivi les recommandations prodiguées par Thomas Varchetta lors de rendez-vous communs ou via un document de recommandations.
Article X – Force majeure
Thomas Varchetta décline toute responsabilité et toute demande de préjudice en cas de force majeure et notamment en cas de maladie, défaillance du réseau public de distribution d’électricité, guerre, tempête, tremblement de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connexion Internet due aux opérateurs publics ou privés.
Article XI – Sous traitance
Thomas Varchetta se réserve le droit sans préavis et ni indemnité, de sous‐traiter tout ou partie des Services à un tiers.
Article XII – Références
Le client autorise Thomas Varchetta à faire figurer son nom, son logo sur sa liste de réalisations.
Article XIII – Services supplémentaires – Corrections
Toute demande supplémentaire et tout service sollicité par le Client et ne figurant pas dans le devis accepté fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.
Article XIV – Services par abonnement
Thomas Varchetta propose des prestations en webmarketing qui nécessitent des mises à jour, de l’édition de contenu, du netlinking et de l’optimisation SEO et ce, tout au long de la vie du site internet du client.
En outre la prestation de community manager se traite sur du long terme.
De part ce fait Thomas Varchetta prévoit un contrat de mensualisation de ces services.
Le durée sera stipulée sur le devis. En règle générale, cette durée d’abonnement est de 1 année.
A terme échu, le contrat se prolonge automatiquement sur la même durée mais le client aura la possibilité de mettre fin à ce contrat à tout moment après la première période échu en respectant les conditions de résiliation des conditions générales
de vente ci-présentes.
Article XV – Résiliation du contrat
Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis d’un mois.
Dans tous les cas la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.
Si le Client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler à Thomas Varchetta le prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement.
Article XVI – Livraison du produit
Lors de la proposition tarifaire et de l’édition du devis, une estimation de délai est donnée à titre indicatif au Client concernant le rendu final du produit lorsqu’il s’agit de la création ou de la refonte d’un site internet Sachant que chaque cas de contrat est différent, Thomas Varchetta donnera une date en fonction du travail à réaliser. Sauf cas particulier cf. article X, demande supplémentaire ou modification du besoin expressément indiquée par le Client.
Article XVII – Transfert des droits de propriété intellectuelle
Thomas Varchetta garantit au Client :
• Qu’il détient, à l’issue du paiement, l’intégralité des droits relatifs aux résultats des prestations réalisées par Thomas Varchetta, notamment les droits de propriété intellectuelle.
• Que les résultats de la prestation ne constituent pas une contrefaçon, et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient.
Thomas Varchetta garantit, d’une manière générale au Client, que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation des résultats par le Client.
Article XVIII – Modifications des Conditions Générales
Si des modifications devaient intervenir dans les Conditions Générales, Thomas Varchetta s’engage à notifier immédiatement au client par mail les nouvelles Conditions Générales applicables. Si le client ne conteste pas ces nouvelles conditions dans un délai de quinze jours suivant la notification et qu’il continue à utiliser les services, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées.